Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

Code forestier · articles L275-13 à L275-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L275-13Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime…
  2. Art. L275-14Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit…
  3. Art. L275-15Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire…
  4. Art. L275-16Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une…
  5. Art. L275-17Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L.