Chapitre IV : Droits d'usage

Code forestier · articles L314-1 à L314-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L314-1Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois.
  2. Art. L314-2Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré…
  3. Art. L314-3Les dispositions des articles L.