Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Code forestier · article L315-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L315-2L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées…