Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

Code forestier · articles L321-13 à L321-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L321-13L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
  2. Art. L321-14Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et…