Section 1 : Groupements forestiers

Code forestier · articles L331-1 à L331-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L331-1Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de…
  2. Art. L331-2Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil.
  3. Art. L331-3Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt…
  4. Art. L331-4Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables.
  5. Art. L331-4-1I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L.
  6. Art. L331-5Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
  7. Art. L331-6I.
  8. Art. L331-7Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous…