Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Code forestier · articles L331-8 à L331-15 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L331-8Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des…
- Art. L331-9La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L.
- Art. L331-10La signification, prévue par l'article L.
- Art. L331-11La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L331-12Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le…
- Art. L331-13En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures…
- Art. L331-14Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision.
- Art. L331-15Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.