Chapitre Ier : Regroupement de la propriété

Code forestier · articles L331-1 à L331-24 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Section 1 : Groupements forestiers

    Art. L331-1Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de…
  2. Art. L331-2Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil.
  3. Art. L331-3Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt…
  4. Art. L331-4Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables.
  5. Art. L331-4-1I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L.
  6. Art. L331-5Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
  7. Art. L331-6I.
  8. Art. L331-7Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous…

  9. Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

    Art. L331-8Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des…
  10. Art. L331-9La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L.
  11. Art. L331-10La signification, prévue par l'article L.
  12. Art. L331-11La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L.
  13. Art. L331-12Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le…
  14. Art. L331-13En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures…
  15. Art. L331-14Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision.
  16. Art. L331-15Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

  17. Section 3 : Groupements fonciers ruraux

    Art. L331-16Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L.

  18. Section 4 : Aménagement foncier

    Art. L331-17Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
  19. Art. L331-18Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement…

  20. Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

    Art. L331-19Cet article dispose que lorsqu'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, est vendue, les propriétaires d'une parcelle boisée…
  21. Art. L331-20Cet article dispose que toute vente réalisée sans respecter les règles de notification prévues à l'article L.
  22. Art. L331-21Cet article dispose que le droit de préférence (priorité d'achat accordée à certains propriétaires voisins lors de la vente d'un bois, prévue à l'article L.

  23. Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat

    Art. L331-22Cet article encadre le droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant tout autre acheteur) des communes lors de la vente de certains bois et forêts.
  24. Art. L331-23Cet article dispose que l'État bénéficie d'un droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant tout autre acheteur) lors de la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et…
  25. Art. L331-24Cet article accorde à la commune un droit de préférence (priorité d'achat avant tout autre acheteur) lorsqu'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, de superficie totale…