Section 4 : Aménagement foncier

Code forestier · articles L331-17 à L331-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L331-17Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
  2. Art. L331-18Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement…