Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Code forestier · articles L331-19 à L331-21 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L331-19Cet article dispose que lorsqu'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, est vendue, les propriétaires d'une parcelle boisée…
- Art. L331-20Cet article dispose que toute vente réalisée sans respecter les règles de notification prévues à l'article L.
- Art. L331-21Cet article dispose que le droit de préférence (priorité d'achat accordée à certains propriétaires voisins lors de la vente d'un bois, prévue à l'article L.