Section 4 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier · articles L332-7 à L332-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L332-7I.
  2. Art. L332-8Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne…