Chapitre Ier : Dispositions générales

Code forestier · articles L351-1 à L351-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-1Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles :
  2. Art. L351-2La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et…