TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE

Code forestier · articles L351-1 à L352-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L351-1Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles :
  2. Art. L351-2La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et…

  3. Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance

    Art. L352-1Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre…
  4. Art. L352-2Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L.
  5. Art. L352-3Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel…
  6. Art. L352-5Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :
  7. Art. L352-6Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances…