Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Code forestier · articles L352-1 à L352-6 · 5 articles
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Les 5 articles
- Art. L352-1Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre…
- Art. L352-2Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L.
- Art. L352-3Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel…
- Art. L352-5Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :
- Art. L352-6Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances…