Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion

Code forestier · articles L374-7 à L374-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L374-7Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.
  2. Art. L374-8Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que…