Sous-section 3 : Dispositions communes

Code forestier · article R113-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R113-10Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles…