Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois

Code forestier · articles D113-7 à D113-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D113-7Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L.
  2. Art. D113-8Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence :
  3. Art. D113-9Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an.