Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux

Code forestier · articles D122-13 à R122-19 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D122-13Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L.
  2. Art. D122-14Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L.
  3. Art. D122-15Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :
  4. Art. R122-16L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.
  5. Art. R122-17Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement :
  6. Art. R122-18Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :
  7. Art. R122-19Les avis mentionnés aux articles R.