Section 1 : Procédure de classement

Code forestier · articles R132-1 à R132-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R132-1Pour permettre le classement prévu à l'article L.
  2. Art. R132-2Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.
  3. Art. R132-3En application de l'article L.
  4. Art. R132-4L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L.
  5. Art. R132-5L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux…