Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

Code forestier · articles R132-6 à R132-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R132-6Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R132-7Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L.
  3. Art. R132-8Lorsque, conformément à l'article L.
  4. Art. R132-9Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées au titre de l'article L.