TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS

Code forestier · articles D131-1 à D134-7 · 52 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 52 articles

  1. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 1 : Dispositions générales

    Art. D131-1Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

  2. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 2 : Actions de prévention

    Art. R131-2Cet article dispose que les préfets peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (pouvoirs qui permettent aux représentants de l'État de prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité…
  3. Art. R131-3Les mesures prévues à l'article R.
  4. Art. R131-4Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L.
  5. Art. R131-5Conformément à l'article L.
  6. Art. R131-6Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L.
  7. Art. R131-7Pour l'application de l'article L.
  8. Art. R131-8Pour l'application de l'article L.
  9. Art. R131-9Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L.
  10. Art. R131-10L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés…
  11. Art. R131-11Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L.
  12. Art. R131-12Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L.

  13. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 3 : Débroussaillement

    Art. R131-13Cet article dispose que lorsque le préfet (représentant de l'État dans le département) impose à un propriétaire des obligations de débroussaillement (obligation de couper la végétation pour limiter…
  14. Art. R131-14Cet article s'applique lorsque l'obligation de débroussaillement (travaux visant à réduire la végétation pour limiter les risques d'incendie) dépasse les limites de votre propriété et empiète sur un…
  15. Art. R131-15Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L.
  16. Art. D131-15-1I.
  17. Art. R131-16Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et…

  18. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

    Art. R131-17Cet article dispose que le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (document qui organise la prévention des incendies dans une zone donnée)…

  19. Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" › Section 1 : Procédure de classement

    Art. R132-1Pour permettre le classement prévu à l'article L.
  20. Art. R132-2Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.
  21. Art. R132-3En application de l'article L.
  22. Art. R132-4L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L.
  23. Art. R132-5L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux…

  24. Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" › Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées

    Art. R132-6Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
  25. Art. R132-7Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L.
  26. Art. R132-8Lorsque, conformément à l'article L.
  27. Art. R132-9Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées au titre de l'article L.

  28. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie › Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies › Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies

    Art. R133-1Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
  29. Art. R133-2Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.
  30. Art. R133-3Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte :
  31. Art. R133-4Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan :
  32. Art. R133-5Cet article précise le contenu des documents graphiques (cartes) du plan de protection des forêts contre les incendies.

  33. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie › Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies › Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies

    Art. R133-6Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies.
  34. Art. R133-7Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
  35. Art. R133-8Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités…
  36. Art. R133-9Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
  37. Art. R133-10I.
  38. Art. R133-11Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R.

  39. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie › Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique

    Art. R133-12L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L.
  40. Art. R133-13Pour l'application de l'article R.
  41. Art. R133-14Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R.
  42. Art. R133-15Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R.
  43. Art. R133-16Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article R.
  44. Art. R133-17Pour l'application du 6° de l'article L.

  45. Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie › Section 3 : Coupures agricoles

    Art. R133-18Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation mentionné à l'article R.
  46. Art. R133-19L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.

  47. Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R134-1La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la…
  48. Art. R134-2La servitude prévue par l'article L.
  49. Art. R134-3Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.

  50. Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie › Section 2 : Débroussaillement

    Art. R134-4Lorsque, en application du 4° de l'article L.
  51. Art. R134-5Cet article encadre les conditions dans lesquelles le maire peut faire exécuter d'office (faire réaliser les travaux à la place du propriétaire, à ses frais) les travaux de débroussaillement…
  52. Art. D134-7Pour l'application de l'article L.