Section 3 : Coupures agricoles

Code forestier · articles R133-18 à R133-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-18Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation mentionné à l'article R.
  2. Art. R133-19L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.