Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique

Code forestier · articles R133-12 à R133-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R133-12L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L.
  2. Art. R133-13Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R133-14Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R.
  4. Art. R133-15Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R.
  5. Art. R133-16Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article R.
  6. Art. R133-17Pour l'application du 6° de l'article L.