Section 2 : Débroussaillement

Code forestier · articles R134-4 à D134-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R134-4Lorsque, en application du 4° de l'article L.
  2. Art. R134-5Cet article encadre les conditions dans lesquelles le maire peut faire exécuter d'office (faire réaliser les travaux à la place du propriétaire, à ses frais) les travaux de débroussaillement…
  3. Art. D134-7Pour l'application de l'article L.