Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie

Code forestier · articles R134-1 à D134-7 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R134-1La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la…
  2. Art. R134-2La servitude prévue par l'article L.
  3. Art. R134-3Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.

  4. Section 2 : Débroussaillement

    Art. R134-4Lorsque, en application du 4° de l'article L.
  5. Art. R134-5Cet article encadre les conditions dans lesquelles le maire peut faire exécuter d'office (faire réaliser les travaux à la place du propriétaire, à ses frais) les travaux de débroussaillement…
  6. Art. D134-7Pour l'application de l'article L.