En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conditions dans lesquelles le maire peut faire exécuter d'office (faire réaliser les travaux à la place du propriétaire, à ses frais) les travaux de débroussaillement obligatoires. Cette exécution d'office ne peut avoir lieu que si le propriétaire n'a pas réalisé les travaux dans le délai fixé après une mise en demeure (avertissement officiel demandant d'agir).
Points clés
- L'exécution d'office n'est possible qu'un mois après la mise en demeure prévue à l'article L. 134-9
- Le maire doit constater que les travaux n'ont pas été exécutés à l'issue de ce délai
- Le maire arrête (établit officiellement) le mémoire des travaux faits (document détaillant les travaux réalisés)
- Ce mémoire est rendu exécutoire (il devient un titre permettant d'en réclamer le paiement)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.