Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code forestier · article R141-38-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R141-38-5I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse…