Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

Code forestier · articles R141-38-10 à R141-38-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R141-38-10I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  2. Art. R141-38-11La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du second alinéa de l'article R.
  3. Art. R141-38-12I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du…