Section 4 : Restauration des terrains en montagne

Code forestier · articles R142-21 à R142-30 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R142-21Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
  2. Art. R142-22Sous réserve de l'article R.
  3. Art. R142-23Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R.
  4. Art. R142-24Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
  5. Art. R142-25Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L.
  6. Art. R142-26Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
  7. Art. R142-27Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R.
  8. Art. R142-28Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public ou que les propriétaires particuliers…
  9. Art. R142-29Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'exécution des travaux…
  10. Art. R142-30Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au…