Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

Code forestier · articles D142-17 à D142-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D142-17Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des…
  2. Art. D142-18Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D.
  3. Art. D142-19Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat.
  4. Art. D142-20Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L.