Section 1 : Dispositions générales

Code forestier · articles R143-1 à R143-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R143-1La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L.
  2. Art. R143-2La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  3. Art. R143-3Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou…
  4. Art. R143-4L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.