Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Code forestier · articles R143-5 à R143-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R143-5La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L.
  2. Art. R143-6L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
  3. Art. R143-7Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R.
  4. Art. R143-8L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.
  5. Art. R143-9L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R.