Chapitre III : Fixation des dunes

Code forestier · articles R143-1 à R143-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R143-1La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L.
  2. Art. R143-2La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  3. Art. R143-3Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou…
  4. Art. R143-4L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  5. Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

    Art. R143-5La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L.
  6. Art. R143-6L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
  7. Art. R143-7Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R.
  8. Art. R143-8L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.
  9. Art. R143-9L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R.