Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestier
Code forestier · articles D156-6 à D156-11 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D156-6Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
- Art. D156-7Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
- Art. D156-8Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs…
- Art. D156-9Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
- Art. D156-10I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D.
- Art. D156-11Pour tous les travaux énumérés à l'article D.