Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois

Code forestier · articles D156-12 à D156-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D156-12Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du…
  2. Art. D156-13Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D.
  3. Art. D156-14Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé des forêts, est présenté chaque année au…