Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Code forestier · articles R161-1 à R161-10 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions articles R161-1 à R161-7-1
- Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement article R161-8
- Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites articles R161-9 à R161-10
02Articles
Les 12 articles
Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
Art. R161-1Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :- Art. R161-2I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
- Art. R161-2-1Le commissionnement des agents mentionnés aux articles R.
- Art. R161-3Les agents mentionnés à l'article R.
- Art. R161-4Les agents mentionnés aux articles R.
Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Art. R161-5Les agents mentionnés aux articles R.- Art. R161-6I.
Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 3 : Transmission des procédures
Art. R161-7Les agents mentionnés aux articles R.- Art. R161-7-1Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement
Art. R161-8Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L.Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites
Art. R161-9La proposition de transaction mentionnée à l'article L.- Art. R161-10Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L.