TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

Code forestier · articles R161-1 à R163-16 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières › Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

    Art. R161-1Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
  2. Art. R161-2I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
  3. Art. R161-2-1Le commissionnement des agents mentionnés aux articles R.
  4. Art. R161-3Les agents mentionnés à l'article R.
  5. Art. R161-4Les agents mentionnés aux articles R.

  6. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières › Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

    Art. R161-5Les agents mentionnés aux articles R.
  7. Art. R161-6I.

  8. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières › Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 3 : Transmission des procédures

    Art. R161-7Les agents mentionnés aux articles R.
  9. Art. R161-7-1Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.

  10. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières › Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement

    Art. R161-8Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L.

  11. Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières › Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites

    Art. R161-9La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  12. Art. R161-10Les significations et citations faites en application des dispositions de l'article L.

  13. Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

    Art. R162-1Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L.
  14. Art. R162-2Les dispositions des articles R.
  15. Art. R162-3En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au…
  16. Art. R162-4Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à…

  17. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 1 : Infractions relatives aux coupes

    Art. R163-1Cet article dispose que, dans les bois et forêts, couper un arbre de moins de 20 centimètres de tour (circonférence du tronc), qu'il ait été planté ou non depuis moins de dix ans, est puni de…

  18. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie

    Art. R163-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
  19. Art. R163-3Cet article dispose que la personne responsable de réaliser des travaux de débroussaillement (élimination de végétation pour réduire les risques d'incendie) ou de maintenir un terrain débroussaillé…

  20. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui

    Art. R163-4Cet article dispose que le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire, un volume inférieur à 2 mètres cubes de certains matériaux ou végétaux sur son terrain forestier constitue une…
  21. Art. R163-5Cet article dispose que prélever, sans l'autorisation du propriétaire, moins de 10 litres de champignons, fruits ou semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les…
  22. Art. R163-6Cet article punit d'une amende toute personne qui conduit ou détient un véhicule, des bêtes de trait ou de charge, ou un animal de monture, trouvés dans les bois et forêts sur des routes et chemins…
  23. Art. R163-7Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
  24. Art. R163-8Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L.
  25. Art. R163-9Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est puni de l'amende pour les…

  26. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 4 : Rôle de protection des forêts

    Art. R163-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection :
  27. Art. R163-11Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en…
  28. Art. R163-12Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  29. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 5 : Protection des dunes

    Art. R163-13Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
  30. Art. R163-14Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
  31. Art. R163-15Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de…

  32. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction

    Art. R163-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :