Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

Code forestier · articles R162-1 à R162-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R162-1Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R162-2Les dispositions des articles R.
  3. Art. R162-3En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au…
  4. Art. R162-4Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à…