Section 1 : Recherche et constatations des infractions

Code forestier · articles R161-1 à R161-7-1 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

    Art. R161-1Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
  2. Art. R161-2I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
  3. Art. R161-2-1Le commissionnement des agents mentionnés aux articles R.
  4. Art. R161-3Les agents mentionnés à l'article R.
  5. Art. R161-4Les agents mentionnés aux articles R.

  6. Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

    Art. R161-5Les agents mentionnés aux articles R.
  7. Art. R161-6I.

  8. Sous-section 3 : Transmission des procédures

    Art. R161-7Les agents mentionnés aux articles R.
  9. Art. R161-7-1Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.