Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

Code forestier · articles R161-1 à R161-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R161-1Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
  2. Art. R161-2I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
  3. Art. R161-2-1Le commissionnement des agents mentionnés aux articles R.
  4. Art. R161-3Les agents mentionnés à l'article R.
  5. Art. R161-4Les agents mentionnés aux articles R.