Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts

Code forestier · articles R163-1 à R163-16 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Infractions relatives aux coupes

    Art. R163-1Cet article dispose que, dans les bois et forêts, couper un arbre de moins de 20 centimètres de tour (circonférence du tronc), qu'il ait été planté ou non depuis moins de dix ans, est puni de…

  2. Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie

    Art. R163-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
  3. Art. R163-3Cet article dispose que la personne responsable de réaliser des travaux de débroussaillement (élimination de végétation pour réduire les risques d'incendie) ou de maintenir un terrain débroussaillé…

  4. Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui

    Art. R163-4Cet article dispose que le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire, un volume inférieur à 2 mètres cubes de certains matériaux ou végétaux sur son terrain forestier constitue une…
  5. Art. R163-5Cet article dispose que prélever, sans l'autorisation du propriétaire, moins de 10 litres de champignons, fruits ou semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les…
  6. Art. R163-6Cet article punit d'une amende toute personne qui conduit ou détient un véhicule, des bêtes de trait ou de charge, ou un animal de monture, trouvés dans les bois et forêts sur des routes et chemins…
  7. Art. R163-7Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
  8. Art. R163-8Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L.
  9. Art. R163-9Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est puni de l'amende pour les…

  10. Section 4 : Rôle de protection des forêts

    Art. R163-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection :
  11. Art. R163-11Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en…
  12. Art. R163-12Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  13. Section 5 : Protection des dunes

    Art. R163-13Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
  14. Art. R163-14Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
  15. Art. R163-15Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de…

  16. Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction

    Art. R163-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :