Section 5 : Protection des dunes

Code forestier · articles R163-13 à R163-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R163-13Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
  2. Art. R163-14Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R163-15Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de…