Section 4 : Rôle de protection des forêts

Code forestier · articles R163-10 à R163-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R163-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait dans une forêt de protection :
  2. Art. R163-11Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en…
  3. Art. R163-12Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.