Section 2 : Forêts de protection

Code forestier · articles R174-8 à R174-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R174-8Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R174-9Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R.