Section 3 : Dispositions pénales

Code forestier · articles R174-10 à R174-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R174-10Les infractions mentionnées à l'article R.
  2. Art. R174-11Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les articles L.