Section 2 : Dispositions générales

Code forestier · article D175-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. D175-2Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre…