Section 3 : Institutions
Code forestier · articles D175-3 à R175-6 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D175-3La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D.
- Art. D175-4La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental.
- Art. D175-5Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans.
- Art. R175-6Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les…