Section 4 : Rôle des forêts de protection

Code forestier · articles R175-7 à R175-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R175-7Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts et biens…
  2. Art. R175-8Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R.