Chapitre Ier : Missions

Code forestier · articles D221-1 à D221-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D221-1La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
  2. Art. D221-2Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
  3. Art. D221-3L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur…
  4. Art. D221-4Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des…
  5. Art. D221-5Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.
  6. Art. D221-6L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L.