Chapitre II : Organisation

Code forestier · articles D222-1 à D222-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Conseil d'administration › Sous-section 1 : Composition

    Art. D222-1Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres :
  2. Art. D222-2Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D.
  3. Art. D222-3Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de…
  4. Art. D222-4Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.

  5. Section 1 : Conseil d'administration › Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

    Art. D222-5Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  6. Art. D222-6Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
  7. Art. D222-7Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
  8. Art. D222-8Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles…
  9. Art. D222-9Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D.
  10. Art. D222-10Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du 15° de l'article D.

  11. Section 2 : Directeur général

    Art. D222-11La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de…
  12. Art. D222-12Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
  13. Art. D222-13Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les…
  14. Art. D222-14Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.

  15. Section 3 : Personnels

    Art. D222-15Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L.
  16. Art. D222-16Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R.
  17. Art. D222-17Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une entreprise d'exploitation forestière, de…

  18. Section 4 : Comité scientifique

    Art. D222-18Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts.

  19. Section 5 : Publicité des délibérations, décisions et avis

    Art. D222-19Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public…