Section 5 : Contrôle

Code forestier · articles D223-15 à D223-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D223-15L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle…
  2. Art. D223-16La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.